Amendement n° CF297 de M. Joël Giraud à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir l’alinéa 67 dans la rédaction suivante : B bis. - Le IV de la section III du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1414 C est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Les contribuables autres que ceux qui bénéficient de l’exonération prévue au 2 du I bénéficient d’une exonération de 30 % de la taxe d’habitation afférente à l’habitation principale, après application, le cas échéant, du 3 du même I. » ; … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir la version adoptée par l’Assemblée nationale.