Amendement n° CF298 de M. Joël Giraud à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 71, substituer à l’année : « 2021 », l’année : « 2020 ». II. - En conséquence, aux alinéas 77 et 81, par deux fois aux alinéas 85 et 86, aux alinéas 174 et 175, par deux fois à l’alinéa 193, aux alinéas 213, 215 et 216, par deux fois à l’alinéa 220, à l’alinéa 221, par deux fois à l’alinéa 226, aux alinéas 227, 229, 233, 234 et 235, par trois fois à l’alinéa 236, par deux fois à l’alinéa 237, aux alinéas 241, 242, 243 et 244, par deux fois aux alinéas 245 et 246, aux alinéas 248,… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir la version adoptée par l’Assemblée nationale.