Adopté.
Après l’alinéa 151, insérer les trois alinéas suivants : « 1° ter L’article L. 5212-20 est ainsi modifié : « a) Au deuxième alinéa, les mots : « des impôts mentionnés au 1° du a de l’article L. 2331-3 » sont remplacés par les mots : « de la taxe d’habitation, des taxes foncières et de la cotisation foncière des entreprises » ; « b) Au deuxième alinéa, dans sa rédaction résultant du présent a, les mots : « de la taxe d’habitation » sont remplacés par les mots : « de la taxe d’habitation sur les r… (extrait)
Amendement de coordination. L’article L. 5212-20 du code général des collectivités territoriales inclut dans le périmètre des contributions fiscalisées, les taxes foncières, la taxe d’habitation, la cotisation foncière des entreprises mais aussi la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, alors que le code général des impôts les e… (extrait)