Amendement n° CF302 de M. Joël Giraud à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 161, substituer à la référence : « Le IV », la référence : « Les III et IV ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 520 à 522.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir la version adoptée par l’Assemblée nationale.