Amendement n° CF304 de M. Joël Giraud à l'article 5
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 181, substituer à l’année : « 2017 », l’année : « 2019 ».
L'exposé des motifs
Le présent amendement vise à rétablir la version adoptée par l’Assemblée nationale.