Amendement n° CF305 de M. Joël Giraud à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 362, insérer un alinéa ainsi rédigé : « f bis) Aux 3° et 4° du VI, par quatre fois, les mots : « de la taxe d’habitation et » sont supprimés. »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.