Amendement n° CF311 de M. Joël Giraud à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 435 : « b) De la moyenne annuelle du produit des rôles supplémentaires de taxe d’habitation sur les locaux meublés affectés à l’habitation principale émis en 2018, 2019 et 2020 au profit de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de la métropole de Lyon ; ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 443 : « - de la moyenne annuelle du produit des rôles supplémentaires de taxe d’habitation sur les locaux meublés affectés à l’habita… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir la version adoptée par l’Assemblée nationale.