Amendement n° CF318 de M. Joël Giraud à l'article 5

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 459, supprimer les mots : « , majoré d’un coefficient égal à l’indice des prix à la consommation harmonisé évalué pour l’année 2022 en loi de finances initiale pour 2022, » ; II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 531.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir la version adoptée par l’Assemblée nationale.