Amendement n° CF322 de M. Joël Giraud à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 476. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 533.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir la version adoptée par l’Assemblée nationale.