Amendement n° CF326 de M. Joël Giraud à l'article 5 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - L’article 231 ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du V est remplacé par des 2° et 2° bis A ainsi rédigés : « 2° Les locaux et les surfaces de stationnement appartenant aux fondations et aux associations, reconnues d’utilité publique, dans lesquels elles exercent leur activité ; « 2° bis A Les locaux spécialement aménagés pour l’archivage administratif et pour l’exercice d’activités de recherche ou à caractère sanitair… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir la version adoptée par l’Assemblée nationale.