Adopté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - À compter de 2020, à la suite de la suppression par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel de la compétence en matière d’apprentissage exercée par les régions, il est institué, au profit des régions dont les ressources compensatrices supprimées ont excédé le financement des charges en matière d’apprentissage : 1° Un prélèvement sur les recettes de l’État, d’un montant de 72 582 185 € répart… (extrait)
Le présent amendement vise à rétablir la version adoptée par l’Assemblée nationale, sous réserve de plusieurs modifications de coordination afin d’assurer la cohérence des dispositions du présent article avec celles en vigueur en outre-mer. Il précise également que les montants figurant au présent article sont provisionnels et que les montants définitifs devront faire l’objet d’un arrêté conjoint … (extrait)