Amendement n° CF345 de M. Joël Giraud à l'article 48 decies b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat exonérant les établissements publics fonciers (EPF) de l’État de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les biens qui ne sont plus affectés à un service public ou à l’usage direct du public et qui sont acquis par ces derniers pour le compte des collectivités territoriales et de leurs groupements.