Amendement n° CF354 de M. Joël Giraud à l'article 48 quaterdecies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - Le second alinéa du II de l’article 1519 F du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Par exception, ce dernier tarif est ramené, pendant les vingt premières années d’imposition, au niveau de celui applicable aux centrales de production d’énergie électrique d’origine hydraulique, pour les centrales mises en service après le 1er janvier 2021. La date de mise en service s’entend de celle du premier raccordement… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir le présent article supprimé par le Sénat.