Amendement n° CF356 de M. Joël Giraud à l'article 48 octodecies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 décembre 2021 », la date : « 31 décembre 2020 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2. III. - En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 7.

L'exposé des motifs

Le présent amendement rétablit la version adoptée par l’Assemblée nationale.