Amendement n° CF357 de M. Joël Giraud à l'article 52

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux alinéas 20 à 25 les deux alinéas ainsi suivants : « C. - 1. La valeur locative des locaux d’habitation qui présentent des caractéristiques exceptionnelles mentionnés au 3° du A du présent II est déterminée par voie d’appréciation directe, en appliquant un taux de 8 % à la valeur vénale de la propriété ou fraction de propriété, telle qu’elle serait constatée si elle était libre de toute location ou occupation à la date de référence définie au 2 du présent C. « À défaut, la val… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir la version adoptée par l’Assemblée nationale.