Amendement n° CF358 de M. Joël Giraud à l'article 52

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 43 à 59. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 95 et 96.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir la version adoptée par l’Assemblée nationale.