Amendement n° CF361 de M. Joël Giraud à l'article 64

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - Les ressources attribuées aux départements en application du dispositif de compensation péréquée et du fonds de solidarité en faveur des départements prévus, respectivement, aux articles L. 3334-16-3 et L. 3335-3 du code général des collectivités territoriales ainsi que les recettes résultant du relèvement, au delà de 3,8 %, du taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement intervenu en application du second alinéa de l’a… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir le présent article supprimé par le Sénat.