Adopté.
I. - Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « b) bis Au premier alinéa du 1 du D, le montant : « 340 € » est remplacé par le montant : « 200 € » ; ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Le présent amendement propose d’abaisser de 340 à 200 euros le montant du droit de visa de régularisation acquitté par les étrangers précédemment en situation irrégulière au moment de la délivrance de leur premier titre de séjour. A l’heure actuelle, l’existence de ce droit de visa de régularisation contribue à porter le coût de ce premier titre de séjour à 609 euros (250 euros de taxe de base + 1… (extrait)