Amendement n° CF372 de M. Joël Giraud à l'article 80

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, rétablir le a dans la rédaction suivante : « a) Les deux dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ; »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir l’alinéa 7, supprimé par le Sénat, dont l’objet était de supprimer la possibilité ouverte au pouvoir réglementaire de prolonger la durée de l’exonération dont bénéficient les micro-entrepreneurs au titre de l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise.