Amendement n° CF373 de M. Joël Giraud à l'article 76 septdecies a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. - À compter des entrées en vigueur respectives des II et V de l’article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont exonérés de la taxe annuelle et des taxes additionnelles dites « de recherche » et « d’accompagnement » prévues à ces mêmes II et V. » II. - La perte de recettes pour l’État, pour l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs e… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à compléter l’article 76 septdecies A afin d’apurer totalement la dette fiscale de l’université de Strasbourg due au titre de l’imposition sur l’exploitation des installations nucléaires de base (INB). Cette dernière a exploité jusqu’en 1997 le « réacteur universitaire de Strasbourg » (RUS) afin de réaliser des irradiations expérimentales et de créer des radio-isotopes à vie co… (extrait)