Adopté.
Rédiger ainsi cet article : L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 du I est complété par un e ainsi rédigé : « e) Le carburant B100 constitué à 100 % d’esters méthyliques d’acides gras, lorsque la motorisation du véhicule est conçue en vue d’un usage exclusif et irréversible de ce carburant. » ; 2° Le 2 du I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après les mots : « dudit 1, » sont insérés les mots : « et à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décemb… (extrait)
Cet amendement propose d’étendre l’application du dispositif de suramortissement aux véhicules qui utilisent du carburant B100 de manière exclusive et irréversible. L’amendement garantit juridiquement cet usage exclusif et irréversible. En effet, le dispositif ne concernera que les nouveaux véhicules dont les moteurs auront été conçus et homologués pour un usage exclusif et irréversible du B100. C… (extrait)