Adopté.
Rédiger ainsi cet article : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 2° du 3 du I de l’article 257, les mots : « mentionnés au II de » sont remplacés par les mots : « mentionnées à » ; 2° À la deuxième phrase du II de l’article 270 : a) La deuxième occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « aux A et C du » ; b) Les mots : «, à l’exception de celles relatives aux locaux mentionnés aux 4, 5, 8, 11 et 11 bis du I du même article 278 sexies, » sont supprimés ; 3° L’ar… (extrait)
Cet amendement vise à conserver l’article 8 dans sa rédaction issue du Sénat, sans néanmoins retenir la prorogation du délai dont disposent les bailleurs sociaux pour payer la TVA due au titre des constructions de logements neufs qu’ils réalisent, ainsi que l’application du taux réduit de TVA à 5,5% pour l’ensemble des opérations de construction et de rénovation des logements locatifs sociaux. Il … (extrait)