Amendement n° CF393 de M. Joël Giraud à l'article 16 bis d

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 16 bis D, qui étend l’exonération de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) aux réceptions de déchets aux fins de production de gaz. Étendre cette exonération à la production de gaz à partir de déchets - la méthanisation - élargirait considérablement son champ, alors même que les installations qui réalisent une valorisation du biogaz bénéficient… (extrait)