Amendement n° CF403 de M. Joël Giraud à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - Au septième alinéa de l’article 265 septies du code des douanes, le montant : « 43,19 euros » est remplacé par le montant : « 45,19 euros ». II. - Le I s’applique aux carburants acquis à compter du 1er janvier 2020. III. - À compter de 2020, l’affectation de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, prévue au III de l’article 36 de la loi n° 2014-165… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement rétablit l’article 19 qui a été supprimé par le Sénat, avec un avis défavorable du Gouvernement. Cet article modifie l’article 265 septies du code des douanes et remplace le tarif de 43,19 euros par hectolitre par celui de 45,19 euros par hectolitre, soit une augmentation de TICPE s’élevant à 2 centimes d’euro par litre de gazole utilisé par les véhicules possédant un PTAC su… (extrait)