Amendement n° CF408 de M. Joël Giraud à l'article 20 quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 20 quater, qui supprime l’indexation de la taxe de l’aviation civile (TAC) sur l’indice des prix à la consommation hors tabac associé au projet de loi de finances de l'année. L’intégralité du produit de la TAC est donc affectée au budget annexe Contrôle et exploitation aériens. Or, le budget annexe Contrôle et exploitation aériens finance les charges assoc… (extrait)