Amendement n° CF409 de M. Joël Giraud à l'article 25 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 36, substituer à la date : « 1er juillet 2023 », la date : « 1er septembre 2022 ». II. - À l’alinéa 37, substituer à la date : « 1er janvier 2024 » la date : « 1er janvier 2023 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réduire la durée d’expérimentation de ce dispositif, de 4 à 3 ans. Subséquemment, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport évaluant le dispositif avant le 1er septembre 2022, de manière à éclairer la représentation nationale sur la pertinence de cette expérimentation, et donc son éventuelle pérennisation.