Amendement n° CF411 de M. Joël Giraud à l'article 56 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 56 bis introduit par le Sénat, qui introduit le paiement scindé via les ventes effectués via des plateformes de vente en ligne. Ce dispositif fait naître plusieurs difficultés. En premier lieu, il rend obligatoire la redéfinition d’un régime de responsabilité adaptée liée à l’intervention des établissements bancaires dans la collecte de la TVA. Or, cette d… (extrait)