Amendement n° CF413 de M. Joël Giraud à l'article 61 quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : La deuxième phrase du neuvième alinéa du IV de l’article 1609 quatervicies du code général des impôts est supprimée.

L'exposé des motifs

Cet amendement rétablit le présent article dans sa version issue des travaux de l’Assemblée nationale, en première lecture. L’expérimentation visant à financer le dispositif Parafe via la taxe d’aéroport ne se justifiant plus, il est proposé de supprimer cette possibilité.