Amendement n° CF417 de M. Joël Giraud à l'article 59 undecies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - À titre expérimental et pour une durée de deux ans, le Gouvernement peut autoriser l’administration fiscale à indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques, dès lors qu’elle lui a fourni des renseignements ayant amené à la découverte d’un manquement aux règles fixées aux articles 208 C à 208 C ter du code général des impôts, dans les conditions prévues à l’article L. 10-0 AC du livre des procédures fiscales. L’administrat… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de rétablir l’article 59 undecies dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale, corrigé d’un amendement rédactionnel adopté en commission des finances au Sénat.