Amendement n° CF426 de M. Joël Giraud à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 5 à 7.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de supprimer un ajout du Sénat à l’article 7 consistant à consacrer l’éligibilité de certaines indemnités au système du quotient, dans la mesure où ce dernier leur est déjà applicable. Le dispositif introduit par le Sénat est donc satisfait, et pourrait au demeurant entraîner un risque d’interprétation a contratio.vis-à-vis des autres revenus éligibles au quotient mai… (extrait)