Amendement n° CF433 de M. Joël Giraud à l'article 13 bis c

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement et étendant aux exploitations agricoles à l’impôt sur les sociétés le bénéfice de la nouvelle déduction pour épargne de précaution. Une telle extension n’est pas souhaitable, remettrait en cause l’unicité de cet impôt et brouillerait la délimitation des deux régimes d’imposition des entrepri… (extrait)