Amendement n° CF434 de M. Joël Giraud à l'article 13 bis d

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, excluant du nouveau mécanisme d’encadrement de la déductibilité des charges financières nettes les charges afférentes aux stocks de produits à rotation lente. Cette exclusion, déjà rejetée à l’Assemblée nationale en première lecture, est en effet contraire à la directive « ATAD » du 12 juil… (extrait)