Amendement n° CF438 de M. Joël Giraud à l'article 25 quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat contre l’avis de sa commission et du Gouvernement, qui correspond à un dispositif déjà rejeté par l’Assemblée nationale. Il prévoit d’étendre au secteur de la santé les abattements applicables dans le cadre des zones franches d’activité nouvelle génération en outre-mer, mais aura en réalité pour effet d’étendre également… (extrait)