Amendement n° CF441 de M. Joël Giraud à l'article 25 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, dont l’adoption en première partie du projet de loi de finances conduirait à d’importants effets d’aubaine, dans la mesure où l’extension de l’avantage fiscal à laquelle il procède s’appliquerait aux exercices en cours. Néanmoins, le fond du dispositif de l’article 25 ter, à savoir l’extens… (extrait)