Amendement n° CF443 de M. Joël Giraud à l'article 49

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants : « 2° Le III bis est ainsi modifié : « a) À la première phrase, le montant : « 2 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 100 millions d’euros » ; « b) La seconde phrase est supprimée ; « c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « « Les entreprises qui engagent un montant de dépenses de recherche mentionnées au II supérieur à 10 millions d’euros et n’excédant pas 100 millions d’euros joignent à leur déclaration de crédit d’impô… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de rétablir l’obligation documentaire allégée en matière de crédit d’impôt recherche (CIR) introduite par l’Assemblée nationale et supprimée par le Sénat. Elle n’est en effet, contrairement à ce qui a pu être indiqué, pas superfétatoire avec la déclaration de droit commun de CIR, la complétant utilement sur plusieurs aspects.