Amendement n° CF445 de M. Joël Giraud à l'article 49 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer l’article 49 bis A, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement et qui crée une nouvelle dépense fiscale : un crédit d’impôt au titre des prêts à taux zéro accordés par les établissements de crédits aux étudiants. La mesure proposée, dont le coût risque d’être élevé pour les finances publiques, pourrait être source d’effet d’aubaine, est trop imprécise … (extrait)