Amendement n° CF447 de M. Joël Giraud à l'article 50 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer l’article 50 bis A, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui étend le champ de la réduction d’impôt au titre des dons faits par les particuliers aux dons destinés à financer les formations musicales de Radio France - rappelons que l’Assemblée avait, en première lecture, refusé une mesure identique. Si une telle extension a été faite pour le mécé… (extrait)