Amendement n° CF449 de M. Joël Giraud à l'article 50 bis c

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer l’article 50 bis C, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui prévoit de geler pour cinq ans les conditions d’application du mécénat d’entreprise s’agissant des fondations d’entreprise. Dès lors, toute modification que serait amené à décider le Parlement se trouverait inapplicable sur simple décision du contribuable, ce qui semble difficilement a… (extrait)