Amendement n° CF450 de M. Joël Giraud à l'article 50 bis d

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Amendement de coordination tirant les conséquences de l’insertion à l’article 6 quinquies du dispositif prévu au présent article, afin qu’il puisse s’appliquer dès 2020, en même temps que le reste de la réforme des prélèvements sur les jeux et paris prévue par la loi PACTE.