Amendement n° CF457 de M. Joël Giraud à l'article 51

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer le report d’une année, introduit par le Sénat, de l’application de la taxe sur les contrats à durée déterminée dits d’usage prévue au présent article.