Adopté.
Rédiger ainsi cet article : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa de l’article 302 bis ZJ, dans sa rédaction résultant de l’article 138 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour le calcul du prélèvement mentionné à l’alinéa précédent, le montant du produit brut des jeux est multiplié par le rapport entre, d’une part, le montant des mises effectuées sur… (extrait)
L’article 6 quinquies, dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale et résultant de l’adoption d’un amendement du Gouvernement, procédait à une coordination requise par la réforme des prélèvements sur les jeux et paris opérée par la loi PACTE. La rédaction du Sénat, qui ne tient pas compte de cette loi, risque pour ce motif de ne pas être opérationnelle. Le présent amendement propose donc de r… (extrait)