Amendement n° CF461 de M. Joël Giraud à l'article 6 septies
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Supprimer cet article.
L'exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer l’article 6 septies introduit par le Sénat et tendant à abaisser le taux de la contribution sur les retransmissions sportives de 5 % à 4 %.