Amendement n° CF462 de M. Joël Giraud à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 28.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir la rédaction de cet article issue des travaux de l’Assemblée nationale moyennant un amendement rédactionnel du Sénat. Le Sénat a par ailleurs ajouté un alinéa à cet article prévoyant que la trajectoire des ressources affectées au réseau des chambres de commerce fait l’objet d’une « clause de revoyure annuelle » et qu’à cet effet, CCI France adresse au ministre… (extrait)