Amendement n° CF463 de M. Joël Giraud à l'article 27

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la dernière colonne du tableau de l’alinéa 44, substituer au montant : « 5 040 000 », le montant : « 9 475 409 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir le plafond d’affectation à France compétences de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’apprentissage à son niveau proposé en première lecture par l’Assemblée nationale, c’est-à-dire 9,475 milliards d’euros, soit son rendement prévisionnel à horizon 2022. Le rendement prévisionnel de la contribution pour 2020 est de 4,8 milliards d’euros.… (extrait)