Amendement n° CF466 de M. Joël Giraud à l'article 27

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Modifier ainsi l’alinéa 68 : 1° Substituer au mot : « montant » le mot : « produit » ; 2° Substituer aux mots : « des redevances mentionnées » les mots : « de la redevance mentionnée » ; 3° Après le mot : « et » sont insérés les mots : « le produit du droit mentionné » ; 4° Substituer aux mots : « est versé » les mots : « sont versés ». II. - Modifier ainsi l’alinéa 69 : 1° Substituer aux mots : « des redevances perçues » les mots : « de la redevance perçue » ; 2° Après la seconde occurrenc… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.