Adopté.
Rédiger ainsi cet article : L’article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du II, les mots : « ne » et « qu’ » sont supprimés ; 2° Après le même II, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II. bis - Les fonds dont l’origine est mentionnée au I peuvent être placés par les entités de rattachement des offices publics de l’habitat mentionnées aux articles L. 421-6 et L. 421-6-1 du code de la construction et de l’habitation, par les entit… (extrait)
Cet amendement vise à préciser les modalités de souscription par les collectivités territoriales et leurs groupements de titres participatifs émis par les organismes d’habitation aux loyers modérés. Il apporte des corrections rédactionnelles à l’article adopté au Sénat : la notion d’« actionnaire de référence » pour les sociétés anonymes coopératives est remplacée par « les collectivités publiques… (extrait)