Amendement n° CF479 de M. Joël Giraud à l'article 2 sexies h

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement supprime un article inséré par le Sénat qui modifie les modalités de calcul du plafonnement de l’IFI dans le but de permettre aux contribuables touchés par ce plafonnement de bénéficier de la réduction d’impôt au titre des dons. Ces contribuables peuvent déjà bénéficier de la réduction à l’impôt sur le revenu, dont le taux de droit commun est de 66 %, pour les versements pris… (extrait)