Amendement n° CF481 de M. Joël Giraud à l'article 2 sexies j

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement supprime un article inséré par le Sénat qui a pour objet d’exclure l’application du PFU pour la fraction des dividendes qui excède 10 % du capital investi.