Adopté.
A l’alinéa 14, rétablir le III dans la rédaction suivante : III. - Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la refonte des impositions mentionnées au I, de toute autre imposition frappant, directement ou indirectement, certains produits, services ou transactions ainsi que des autres régimes légaux ou administratifs relatifs ou se rapportant à ces impositions, pro… (extrait)
Le présent amendement rétablit l’habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires aux transferts du recouvrement de certaines impositions à la DGFIP, prévus par le présent article.