Amendement n° CF485 de M. Joël Giraud à l'article 61

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 5. II. - En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « d) La taxe mentionnée à l’article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime ; ».

L'exposé des motifs

Le Sénat a adopté un amendement à l’article 61 transférant de l’ANSES à la DGFIP le recouvrement de la taxe sur le chiffre d’affaires des produits phytopharmaceutiques à compter du 1er janvier 2021. Cet amendement décale l’entrée en vigueur de la mesure du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2022 afin de laisser davantage de temps à la DGFIP pour préparer ce transfert de recouvrement.